Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Champ d'application
Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux entités opérationnelles du système financier qui fournissent des services d'investissement et/ou des services auxiliaires conformément à leur autorisation administrative et à la législation en vigueur.
Art. 29 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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