Article 20 quater

Article 20 quater.

Coopération pour l'autorisation d'acquisitions de participations qualifiées

1. L'AFA, lorsqu'elle procède à l'évaluation visée à l'article 20 ter, doit consulter l'Unité de renseignement financier d'Andorre, le Corps de police et d'autres autorités nationales dans le domaine de leurs compétences, en ce qui concerne l'honorabilité professionnelle et commerciale de l'acquéreur potentiel ainsi que des membres du conseil d'administration et de la direction générale susceptibles d'être nommés à la suite de l'acquisition proposée.

2. De même, l'AFA peut demander aux autorités compétentes de pays tiers, à condition que soient respectés les principes de coopération internationale établis à l'article 20 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane, toute information essentielle ou pertinente pour évaluer une acquisition ou une cession d'une participation qualifiée, notamment si l'acquéreur potentiel est l'un des suivants :

a) Une entité bancaire, une entité d'assurances, une entité de réassurance, une entité financière d'investissement, une société de gestion d'organismes de placement collectif, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréé dans un pays tiers ou dans un secteur différent de celui dans lequel l'acquisition est proposée.

b) L'entreprise mère de l'une des entités visées à la lettre

a) ci-dessus agréée dans un pays tiers ou dans un secteur différent de celui dans lequel l'acquisition est proposée.

c) Une personne physique ou morale qui exerce le contrôle de l'une des entités visées à la lettre

a) ci-dessus agréée dans un pays tiers ou dans un secteur différent de celui dans lequel l'acquisition est proposée.