Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Information des clients
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Information des clients
1. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients, en temps utile et en bonne et due forme, les informations nécessaires pour permettre aux clients de prendre leurs décisions en pleine connaissance des risques et des coûts associés aux services et produits ou opérations.
2. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients des rapports appropriés portant sur les services fournis auxdits clients et sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers ; ces rapports doivent inclure le détail des coûts et des dépenses associés auxdits services ou opérations.
3. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients ou clients potentiels toutes les informations prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 16 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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