Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 14 ter. Mécanisme extrajudiciaire de réclamation des consommateurs de services d'investissement et/ou auxiliaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14 ter. Mécanisme extrajudiciaire de réclamation des consommateurs de services d'investissement et/ou auxiliaires
Les consommateurs de services d'investissement et/ou auxiliaires ont le droit de soumettre leurs réclamations aux procédures de règlement alternatif des litiges établies par la législation en matière de protection du consommateur, dans le but de résoudre les conflits entre les consommateurs de services d'investissement et/ou auxiliaires et les entités opérationnelles du système financier qui fournissent des services d'investissement et/ou auxiliaires, relatifs aux droits et obligations découlant de la présente Loi, de ses dispositions réglementaires d'application ou des communiqués techniques émis par l'AFA, selon le cas.
Art. 14 ter de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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