Article 13 quinquies. Conditions requises supplémentaires concernant la fixation des prix des offres en rapport avec l'émission d'instruments financiers

Article 13 quinquies. Conditions requises supplémentaires concernant la fixation des prix des offres en rapport avec l'émission d'instruments financiers

1. Les entités opérationnelles du système financier doivent disposer de systèmes, de contrôles et de procédures pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts susceptibles de survenir en rapport avec une éventuelle sous-évaluation ou surévaluation d'une émission ou avec la participation des parties intéressées au processus. En particulier, au minimum, les entités opérationnelles du système financier doivent établir, appliquer et maintenir des procédures internes pour garantir ce qui suit :

a) Que la fixation du prix de l'offre ne favorise pas les intérêts des autres clients ou les intérêts de l'entreprise elle-même, d'une manière qui puisse être contraire aux intérêts du client émetteur.

b) Que soit prévenue ou gérée toute situation dans laquelle les personnes chargées de fournir des services aux clients investisseurs de l'entreprise participent directement à la prise de décisions relatives au conseil en financement d'entreprise en matière de fixation des prix fourni au client émetteur.

2. Les entités opérationnelles du système financier doivent fournir à leurs clients des informations sur la manière dont sont déterminés la recommandation relative au prix de l'offre et les délais. En particulier, l'entreprise doit informer le client émetteur et dialoguer avec lui au sujet de toute stratégie de couverture ou de stabilisation qu'elle a l'intention de mettre en œuvre en rapport avec l'offre, y compris la manière dont ces stratégies peuvent affecter les intérêts des clients émetteurs. Au cours du processus d'offre, les entreprises doivent également prendre toutes les mesures raisonnables pour tenir le client émetteur informé de l'évolution de la fixation du prix de l'émission.