Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 120. Critères de graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120. Critères de graduation des sanctions
Les critères de graduation des sanctions devant être infligées aux personnes ou aux entités ayant commis un manquement aux obligations établies au présent chapitre en relation avec les opérations de financement sur titres sont ceux établis à l'article 19 de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.
Les critères de graduation des sanctions devant être infligées aux personnes ou aux entités ayant commis un manquement aux obligations établies au présent chapitre en relation avec les opérations de financement sur titres sont ceux établis à l'article 19 de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.
En vigueur depuis le 19/09/2024
· texte original
· Llei 7/2024, del 27 de maig, sobre organització i funcionament de les (BOPA 2024-06-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 120 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-120
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.