Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 11 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11 bis.
. Obligations d'information de la part des fonctions de contrôle Le conseil d'administration des entités opérationnelles du système financier doit recevoir périodiquement, et au moins une fois par an, des rapports écrits sur les questions transmises par les fonctions de conformité, de gestion des risques et d'audit interne, ainsi que sur les mesures adoptées pour remédier à toute défaillance.
Art. 11 bis de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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