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Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 106. Normes complementàries del règim sancionador en relació amb les operacions en derivats financers

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 106. Normes complementàries del règim sancionador en relació amb les operacions en derivats financers

Pel que fa al règim de prescripció de les infraccions relacionades amb les obligacions incloses en aquest capítol en relació amb les operacions en derivats financers, així com als procediments associats a l’ingrés de l’import de les sancions associades i a la inscripció i la publicitat de les dites sancions, és aplicable el que s’estableix en el capítol sisè de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 106 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-106?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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