Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 106. Normes complémentaires du régime de sanction en relation avec les opérations sur dérivés financiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Normes complémentaires du régime de sanction en relation avec les opérations sur dérivés financiers
En ce qui concerne le régime de prescription des infractions relatives aux obligations prévues au présent chapitre en relation avec les opérations sur dérivés financiers, ainsi que les procédures liées au versement du montant des sanctions correspondantes et à l'inscription et à la publicité desdites sanctions, les dispositions du chapitre sixième de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, sont applicables.
Art. 106 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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