Article 102. Sanctions pour infractions très graves

Article 102. Sanctions pour infractions très graves

1. En cas de manquements aux obligations prévues au présent chapitre qui constituent une infraction très grave, l'une ou plusieurs des sanctions suivantes doivent être infligées à l'auteur de l'infraction :

a) Une amende d'un montant pouvant atteindre le plus élevé des montants suivants :

i) Dans le cas d'une personne morale, 2.500.000 euros ou 2,5% du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe d'administration. ii) Dans le cas d'une personne physique, jusqu'à 75.000 euros pour chacune des personnes qui, du fait de l'exercice de fonctions de haute direction ou de fonctions de contrôle, de droit ou de fait, sont responsables des infractions.

b) Un avertissement public au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre avec la publication de l'identité de l'auteur de l'infraction et de la nature de l'infraction, compte tenu des dispositions de l'article 22 de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, ou un avertissement privé.

2. Si l'entité auteur de l'infraction est une entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère qui doit établir des états financiers consolidés, le chiffre d'affaires annuel total applicable est celui qui figure dans les derniers états financiers consolidés disponibles requis dans la Principauté d'Andorre.