Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 103. Sanctions pour infractions graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103. Sanctions pour infractions graves
En cas de manquements aux obligations prévues au présent chapitre qui constituent une infraction grave, une amende d'un montant pouvant atteindre le plus élevé des montants suivants doit être infligée à l'auteur de l'infraction :
a) Dans le cas d'une personne morale, 830.000 euros ou 0,3% du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe d'administration.
b) Dans le cas d'une personne physique, jusqu'à 37.500 euros pour chacune des personnes qui, du fait de l'exercice de fonctions de haute direction ou de fonctions de contrôle, de droit ou de fait, sont responsables des infractions.
Art. 103 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.