Article 1. Objet de la Loi

Article 1. Objet de la Loi

L'objet de la présente Loi est d'établir :

• Les conditions requises d'organisation et les conditions de fonctionnement pour l'exercice de l'activité des entités opérationnelles du système financier.
• Les exigences minimales que doivent respecter les entités opérationnelles du système financier pour veiller à la protection de l'investisseur.
• Les obligations de toute personne physique ou morale en relation avec les acquisitions, les augmentations de participation, les aliénations ou les cessions d'une participation qualifiée dans une entité opérationnelle du système financier.
• Les obligations, les interdictions et le régime de sanctions relatifs aux abus de marché de la part de toute personne physique ou morale, entendus comme les opérations fondées sur l'utilisation d'informations privilégiées et la manipulation de marché, afin de contribuer à l'intégrité des marchés financiers et d'accroître la confiance des investisseurs dans ces marchés.
• Le cadre normatif des accords de compensation contractuelle et des accords de garantie financière.
• Les règles relatives aux dérivés de gré à gré.
• Les dispositions relatives à la transparence des opérations de financement sur titres.