Article 8. Conditions et procédure d'inscription au Répertoire national des qualifications

Article 8. Conditions et procédure d'inscription au Répertoire national des qualifications

1. Les entités certificatrices qui délivrent des qualifications de niveau 2 à niveau 8, approuvées par le Gouvernement, doivent remplir dûment la fiche du Répertoire national des qualifications en tenant compte des dispositions de l'article 7 de la présente norme. Ces qualifications seront inscrites au Répertoire national des qualifications de manière automatique, après approbation préalable de la Commission nationale des qualifications.

2. Pour inclure les qualifications de formations pour l'emploi au Répertoire national des qualifications, chaque entité certificatrice doit remettre à la Commission nationale des qualifications la documentation requise.

3. La documentation, les circuits, les protocoles et les critères de validation que la Commission nationale des qualifications doit prendre en compte pour valider l'inclusion au Répertoire des qualifications de formations pour l'emploi sont précisés par voie réglementaire.