Loi 7/2023, du 19 janvier, portant texte consolidé de création du Cadre andorran des certifications · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application de la Loi
La présente Loi s'applique à l'ensemble des certifications sous forme de certificats, titres ou diplômes, entre autres, délivrées dans la Principauté d'Andorre, et inscrites au Répertoire national des certifications.
Art. 2 de la Loi 7/2023, du 19 janvier, portant texte consolidé de création du Cadre andorran des certifications, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.