Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Qualificació de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera. Qualificació de la Llei

Les disposicions finals primera i segona d’aquesta Llei, tenen caràcter de llei qualificada.

En vigueur depuis le 20/04/2024 · texte original · Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 09/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2022/df-3?data=2025-12-09

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