Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième. Références à la juridiction administrative et fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle septième. Références à la juridiction administrative et fiscale
Les références contenues dans toute norme légale ou réglementaire à la juridiction administrative et fiscale doivent s'entendre faites, à compter de l'entrée en vigueur de la
Disposition additionnelle septième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2022/da-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.