Article 9. Dossier judiciaire électronique

Article 9. Dossier judiciaire électronique

1. Le numéro de dossier judiciaire électronique est attribué conformément aux règles de répartition et de numérotation des affaires établies au sein des tribunaux. Il permet l'identification univoque de chaque procès judiciaire, sans préjudice de son identification secondaire, en fonction des différentes phases de première instance, d'appel, d'exécution, d'incidents séparés ou autres.

2. Le dossier judiciaire électronique est ordonné par un index électronique qui identifie chaque document judiciaire électronique avec ses annexes, afin de rendre compte du contenu du dossier électronique et de permettre l'accès aux documents qui le composent.

3. Le dossier judiciaire électronique est constitué des documents numérotés consécutivement selon l'ordre dans lequel ils ont été versés au dossier.

4. Ne font pas partie du dossier judiciaire électronique, et n'ont pas de valeur procédurale, les résumés ou les copies des documents électroniques figurant au dossier. N'ont pas non plus cette qualité les notes ou copies manuscrites effectuées par les parties ou le tribunal.

5. Le réseau électronique doit disposer des mécanismes nécessaires afin de garantir l'intégrité du dossier judiciaire électronique.