Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Accès au réseau électronique de la justice au moyen de certificats de signature électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Accès au réseau électronique de la justice au moyen de certificats de signature électronique
1. L'accès au réseau électronique et son utilisation requièrent l'usage d'un certificat de signature électronique valide afin de garantir l'identité de l'utilisateur et la sécurité du système.
2. Les certificats électroniques reconnus par la Loi permettent d'accéder au réseau électronique et aux contenus de l'application conformément au système de gestion des privilèges d'accès établi par le Conseil supérieur de la justice à l'égard de chaque utilisateur et de chaque procès judiciaire.
3. Les coopérateurs et professionnels de la justice accèdent au réseau électronique au moyen d'un certificat de signature électronique qui leur permet d'agir dans le système informatique.
Art. 8 de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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