Article 7. Organisation et gestion du réseau électronique de la justice

Article 7. Organisation et gestion du réseau électronique de la justice

Le Conseil supérieur de la justice est compétent pour l'organisation et la gestion du réseau électronique. Il lui incombe notamment :

a) La mise en place, le développement et le contrôle du réseau électronique, en approuvant les normes techniques nécessaires.

b) Le contrôle des privilèges d'accès et toute autre question technique relative à l'utilisation du système informatique de gestion et de communication procédurale.

c) L'approbation des formats électroniques standard qui doivent être utilisés dans les documents électroniques transmis et figurant sur le réseau électronique, auxquels les documents présentés doivent se conformer. Ces formats doivent permettre la transmission, le stockage et l'accessibilité des documents pour les parties et le tribunal, documents qui doivent pouvoir être reproduits lors du procès et des audiences orales en tant que moyen de preuve. De même, les formats approuvés doivent respecter les droits de la défense des parties au procès.