Article 6. Siège électronique de la justice

Article 6. Siège électronique de la justice

1. Le domaine du siège électronique est le point d'accès général au service informatique de communication et contient le répertoire des adresses électroniques qui identifient les services et utilisateurs publics du système qui ont la qualité de sièges électroniques secondaires de la justice.

2. Le Conseil supérieur de la justice peut créer des sièges électroniques secondaires pour les différents organes de l'Administration de la justice. Chacune de ces adresses électroniques contient l'accès aux services, aux procédures et aux informations relevant de chacun des organes ou administrations intégrés au réseau électronique. Il peut également créer des sièges électroniques secondaires afin d'unifier certains services tels que ceux de réception des écrits, d'enregistrement, de répartition et de communication processuelle ou les services d'exécution des décisions judiciaires.

3. Les sièges électroniques secondaires sont accessibles depuis l'adresse électronique principale du siège électronique, sans préjudice de la possibilité d'y accéder électroniquement de manière directe.

4. Le siège électronique peut également donner accès à des services fournis par d'autres administrations publiques ou par des corporations publiques qui regroupent les professionnels de la justice, au moyen de la conclusion des conventions correspondantes.

5. Le fonctionnement de tous les sièges électroniques doit être régi par les principes énoncés à l'article 1.2 ainsi que par les principes de responsabilité, de qualité, de disponibilité accessibilité et de neutralité.

6. Les services et les transactions du système respectent les standards ouverts et, le cas échéant, les autres standards d'usage généralisé.