Article 5. Réseau électronique de la justice et système informatique

Article 5. Réseau électronique de la justice et système informatique

1. Le réseau électronique permet la compatibilité des systèmes informatiques mis en place dans l'Administration publique andorrane, ainsi que de ceux prévus et mis en place dans les corporations publiques qui regroupent les avocats, procureurs, huissiers, notaires et autres intervenants dans le système de justice.

2. Le système informatique est l'outil mis en place par le Conseil supérieur de la justice. Il permet l'accès au réseau électronique pour la présentation d'écrits relatifs aux procédures juridictionnelles, la consultation du dossier électronique et les autres activités prévues par la Loi. Le système informatique garantit la présentation des écrits et documents et en atteste de manière authentique l'envoi et la réception intégraux, ainsi que la date à laquelle l'acte est accompli.