Article 11. Consultations et obtention de c opies des documents électroniques

Article 11. Consultations et obtention de c opies des documents électroniques

Archivage du dossier judiciaire électronique

1. Les parties aux procès judiciaires ont plein accès au dossier judiciaire électronique, afin de consulter ou d'obtenir des copies des documents qui y figurent, sauf disposition contraire des règles procédurales applicables. L'accès s'effectue au moyen des systèmes d'identification et d'authentification prévus par la Loi.

2. Le système informatique de gestion et de communication procédurale permet d'accéder directement aux documents qu'il contient, ou de les télécharger, afin d'en obtenir des copies pour le tribunal ou les parties au procès judiciaire.

3. Les copies sur support papier de documents judiciaires électroniques signés électroniquement par le greffier ont la qualité de copies authentiques à toutes fins légales.

4. Les dossiers judiciaires électroniques doivent être conservés dans une archive gérée par le Conseil supérieur de la justice, qui doit disposer des mesures de sécurité nécessaires afin de garantir l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité et la conservation des documents stockés. Le Conseil supérieur de la justice doit élaborer et approuver une norme technique à cet effet.

5. Sans préjudice des dispositions de la législation en matière de protection des données à caractère personnel, le Conseil supérieur de la justice, doit réglementer la réutilisation des arrêts et autres décisions judiciaires par des moyens numériques de référence ou de renvoi d'information par des personnes physiques ou morales afin de faciliter l'accès à celles-ci par des tiers.