Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Règles sur la restructuration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Règles sur la restructuration
Les règles sur la restructuration établies au chapitre deuxième de la Loi 8/2015 , du 2 avril, de mesures urgentes pour mettre en place des mécanismes de restructuration et de résolution des entités bancaires, demeurent en vigueur jusqu'à la mise en œuvre effective des règles sur l'intervention précoce et la phase préventive de la résolution établies aux chapitres deuxième et troisième de la présente Loi, conformément à la disposition finale quatrième.
Disposition transitoire troisième de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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