Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Règles sur la recapitalisation interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Règles sur la recapitalisation interne
Les règles sur la recapitalisation interne établies au chapitre quatrième de la Loi 8/2015 , du 2 avril, de mesures urgentes pour mettre en place des mécanismes de restructuration et de résolution des entités bancaires, demeurent en vigueur jusqu'à la mise en œuvre effective des règles sur la recapitalisation interne établies au chapitre sixième de la présente Loi, conformément à la disposition finale quatrième.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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