Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Procédures administratives et judiciaires engagées avant l'entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Procédures administratives et judiciaires engagées avant l'entrée en vigueur
Les procédures administratives et judiciaires engagées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi ou qui sont engagées en relation avec les procédures de restructuration ou de résolution engagées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent être instruites et tranchées conformément à la Loi 8/2015 , du 2 avril, de mesures urgentes pour mettre en place des mécanismes de restructuration et de résolution des entités bancaires.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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