Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Régime applicable à certaines procédures de restructuration, de redressement et de résolution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Régime applicable à certaines procédures de restructuration, de redressement et de résolution
Les procédures de restructuration et de résolution engagées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi que toutes les mesures accessoires qui les ont accompagnées, y compris, entre autres, les instruments de soutien financier, continuent d'être régies, jusqu'à leur clôture, par la Loi 8/2015 , du 2 avril, de mesures urgentes pour mettre en place des mécanismes de restructuration et de résolution des entités bancaires. Le régime de responsabilité applicable aux actes et dispositions que l'AFA et l'AREB ont adoptés ou adoptent en relation avec les procédures de restructuration ou de résolution engagées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi qu'avec toutes les mesures accessoires qui les ont accompagnées, y compris, entre autres, les instruments de soutien financier, est celui établi par la Loi 8/2015 , du 2 avril, de mesures urgentes pour mettre en place des mécanismes de restructuration et de résolution des entités bancaires.
Disposition transitoire première de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.