Disposition additionnelle huitième. Établissement, audit et approbation des comptes annuels des entités soumises à une résolution

Disposition additionnelle huitième. Établissement, audit et approbation des comptes annuels des entités soumises à une résolution

Lorsque, en raison des conditions du processus de résolution, une entité soumise à une résolution ne peut établir et auditer les comptes annuels, y compris les états financiers et les informations exigées par la réglementation en vigueur, de telle sorte que ne puisse être reflétée avec clarté l'image fidèle du patrimoine, de sa situation financière, des résultats de ses opérations, des flux de trésorerie et de la nature des risques de l'entité ou du groupe conformément aux principes comptables, aux règles d'évaluation et de classification, ainsi qu'aux modèles de présentation des états financiers établis par la réglementation en vigueur, et par conséquent approuver et déposer les comptes annuels, l'entité soumise à une résolution peut obtenir une prorogation temporaire, qui doit être accordée par l'AFA et qui ne peut aller au-delà de la phase de liquidation, afin que puissent être remplies les obligations d'établir, d'auditer, d'approuver et de déposer les comptes annuels conformément à la réglementation en vigueur.