Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième. Régime de responsabilité pour les actes et les dispositions adoptés par l'AFA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle septième. Régime de responsabilité pour les actes et les dispositions adoptés par l'AFA
Le régime de responsabilité pour les actes et les dispositions adoptés par l'AFA en application de la présente Loi est celui établi au chapitre cinquième du Code de l'Administration. Les membres des organes de direction de l'AFA et son personnel ne sont pas personnellement responsables des actes ou décisions adoptés dans l'exercice de leurs mandats ou fonctions, sauf en cas de dol ou de négligence grave.
Disposition additionnelle septième de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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