Disposition additionnelle sixième. Pouvoirs de suspension des contrats relatifs aux dépôts

Disposition additionnelle sixième. Pouvoirs de suspension des contrats relatifs aux dépôts

Dans les cas où l'AREB estime nécessaire de préserver les intérêts des clients et de sauvegarder la stabilité et la valeur d'une entité, d'une entité financière ou d'une société holding, elle peut suspendre, à titre exceptionnel et au moyen d'une décision ayant le caractère d'acte administratif, toute obligation de paiement ou de livraison découlant de tout contrat relatif aux dépôts éligibles pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés.