Disposition additionnelle cinquième. Honoraires notariaux

Disposition additionnelle cinquième. Honoraires notariaux

Les actes notariés nécessaires pour exécuter les dispositions de la présente Loi, lorsque leur paiement doit légalement être supporté par l'AFA ou l'AREB, bénéficient d'une réduction de 80% des honoraires notariaux. Ce même régime s'applique également aux opérations de constitution et de modification des statuts des établissements-relais et des sociétés de gestion d'actifs visés aux articles 27 et 28 de la présente Loi ; à celles de constitution et de modification des instruments de soutien financier, des instruments de recapitalisation et des instruments de résolution prévus par la présente Loi, qui doivent être constatées par acte authentique ; à la transmission d'immeubles entre l'entité, l'entité financière ou la société holding soumise à une procédure de résolution et l'établissement-relais ou une société de gestion d'actifs, ainsi qu'aux opérations de constitution, de subrogation ou de novation modificative de sûretés réelles qui sont la conséquence d'une procédure de résolution prévue par la présente Loi.