Disposition additionnelle quatrième. Taxe pour les activités exercées par l'AREB en tant qu'autorité de résolution

Disposition additionnelle quatrième. Taxe pour les activités exercées par l'AREB en tant qu'autorité de résolution

1. La taxe pour les activités exercées par l'AREB en tant qu'autorité de résolution est régie par les dispositions de la présente Loi et, à défaut, par la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux principes de l'ordre fiscal.

2. Fait générateur : constitue le fait générateur de la taxe pour les activités exercées par l'AREB en tant qu'autorité de résolution l'exercice des fonctions de surveillance, le rapport et l'application des instruments de résolution, au cours des phases préventive et exécutive de la résolution.

3. Exigibilité : la taxe devient exigible le 1er janvier de chaque année, sauf en cas de constitution d'entités, auquel cas la taxe devient exigible à la date de leur constitution.

4. Contribuables : sont contribuables de la taxe les entités visées au paragraphe 2 de l'article 1, de la présente Loi.

5. Base d'imposition : la base d'imposition est le montant que chaque entité doit verser au titre de la contribution ordinaire annuelle au FAREB.

6. Impôt brut (quota de tributació) : l'impôt brut (quota de tributació) est le résultat de l'application d'un taux d'imposition de 10% à la base d'imposition.

7. Gestion, liquidation de l'impôt et recouvrement : la compétence pour la gestion, la liquidation de l'impôt et le recouvrement de la taxe appartient à l'AREB.

8. Les produits découlant de la taxe pour les activités réalisées par l'AREB en tant qu'autorité de résolution ont la nature de produits budgétaires de l'AREB.