Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 55. Sources alternatives de financement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 55. Sources alternatives de financement

1. Dans des circonstances extraordinaires, l'AREB peut obtenir un financement provenant de sources alternatives de financement.

2. Si l'action de l'AREB a un impact sur le budget de l'État, l'AREB doit soumettre au ministre chargé des finances un rapport économique détaillant l'impact financier de ce soutien sur les fonds apportés à l'AREB à la charge du budget de l'État.

3. Les opérations menées par l'AREB conformément au présent article peuvent être effectuées en numéraire, par la remise de titres représentatifs de la dette publique, ou de titres émis par l'AREB elle-même. De même, l'AREB peut acquitter ce prix par compensation des créances qu'elle détient sur les entités concernées.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises… (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor especial condicionada: «Les normes sobre la recapitalització interna que s’estableixen al capítol sisè entren en vigor als 18 mesos de l’entrada en vigor dels seus reglaments d’aplicació, excepte que l’AREB determini que, per les condicions del mercat, és necessari que es prorrogui per un termini màxim de 6 mesos addiciona»

Comment le citer

Art. 55 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.