Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 42 quinquies. Conséquences de la cessation du respect des conditions d'éligibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42 quinquies. Conséquences de la cessation du respect des conditions d'éligibilité
Dans le cas des instruments d'engagements éligibles, lorsque les conditions applicables établies à l'article 42 ter cessent d'être remplies, les engagements cessent immédiatement d'être considérés comme des instruments d'engagements éligibles. Les engagements visés au paragraphe 2 de l'article 42 ter peuvent continuer à être considérés comme des instruments d'engagements éligibles pour autant qu'ils puissent être considérés comme des instruments d'engagements éligibles en vertu des paragraphes 3 ou 4 de l'article 42 ter.
Art. 42 quinquies de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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