Article 32. Régime de surveillance des sociétés de gestion d'actifs

Article 32. Régime de surveillance des sociétés de gestion d'actifs

1. Il incombe à l'AREB de contrôler le respect :

a) De l'objet exclusif de la société de gestion d'actifs afin d'identifier les écarts qui mettent en péril la réalisation des objectifs généraux légalement fixés pour cette société.

b) Des conditions requises spécifiques fixées pour les actifs et, le cas échéant, les passifs devant être transférés à la société de gestion d'actifs.

c) Des règles relatives à la transparence et à la constitution et à la composition des organes de gouvernance et de contrôle de la société de gestion d'actifs, ainsi que de celles relatives aux conditions requises d'aptitude des membres de son organe d'administration, de la direction générale et des responsables des fonctions de contrôle.

2. Afin d'exercer les fonctions de surveillance attribuées au paragraphe précédent, l'AREB peut accomplir toutes les actions conférées par la présente Loi et, en particulier, peut :

a) Effectuer les inspections et les vérifications qu'elle juge opportunes dans le cadre des fonctions prévues au paragraphe précédent, et

b) Exiger de la société de gestion d'actifs la documentation et les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions, y compris obtenir les rapports d'experts indépendants qu'elle juge nécessaires. L'accès aux informations et aux données exigées par l'AREB est couvert par la réglementation en vigueur à tout moment en matière de protection des données.