Article 30. Remboursement ou transmission des éléments de l'établissement-relais ou de la société de gestion d'actifs

Article 30. Remboursement ou transmission des éléments de l'établissement-relais ou de la société de gestion d'actifs

1. À tout moment, lorsqu'elle estime que cela ne porte pas préjudice à la continuité de la prestation des services essentiels de l'établissement-relais ou de la société de gestion d'actifs, l'AREB peut décider une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) Le remboursement des droits, des actifs ou des passifs de l'établissement-relais ou de la société de gestion d'actifs à l'entité soumise à une procédure de résolution, qui est tenue de les accepter.

b) Le remboursement des actions ou des autres instruments de capital à leur propriétaire initial.

c) La transmission des éléments du patrimoine précités à un tiers.

2. Pour l'éventuel remboursement prévu aux lettres

a) et

b) du paragraphe 1, il est nécessaire que soit réunie, au minimum, l'une des circonstances suivantes : - que la possibilité de restituer les droits, les actifs, les passifs, les actions ou autres instruments de capital, figure expressément dans l'acte par lequel la transmission a été ordonnée. - que les droits, les actifs, les passifs, les actions ou autres instruments de capital, ne remplissent pas les conditions de transmission des droits, actifs, passifs, actions ou autres instruments de capital précisées dans l'acte par lequel la transmission a été ordonnée. Le remboursement doit être exécuté dans les délais fixés dans l'acte par lequel la transmission a été ordonnée et doit respecter les conditions établies dans cet acte.