Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle unique.

Les différés d'amortissement du principal ou du capital des facilités de crédit qui s'adaptent au cadre des différés sectoriels approuvés par les associations représentatives du secteur bancaire peuvent être mis en œuvre de la manière que les parties contractantes jugent appropriée, étant entendu que les parties contractantes doivent établir par écrit les termes et conditions desdits différés, et sans que la forme authentique ne soit requise même si le prêt ou le crédit a été consenti au moyen d'un acte authentique, nonobstant la faculté de l'entité bancaire de demander la passation de cet acte authentique si elle le juge opportun.

De même, lesdits différés ne peuvent pas modifier le montant total de la responsabilité hypothécaire, et doivent uniquement établir le report des obligations de paiement.

L'application du différé ou de la prolongation n'affecte en aucun cas l'effectivité des garanties réelles constituées par la partie intéressée ou par des tiers, ni les cautionnements fournis par des tiers.

Ces garanties restent en vigueur dans les termes établis en leur temps par les parties jusqu'au paiement définitif de la dette tel qu'il résulte des nouveaux délais découlant de l'application du différé ou de la prolongation, et sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un consentement ou une acceptation lorsque la garantie a été constituée ou fournie par un tiers.

L'inexécution des conditions de paiement résultant du différé est assimilée à l'inexécution du contrat de prêt ou de crédit initial, et permet l'exécution de la garantie, que ledit différé ait été formalisé par acte authentique ou sous seing privé.