Loi 7/2020, du 25 mai, portant mesures exceptionnelles et urgentes, en matière procédurale et administrative, en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Adoption des décisions des organes collégiaux des sociétés commerciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Adoption des décisions des organes collégiaux des sociétés commerciales
1. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, et à l'article 56, paragraphe 2, de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et jusqu'au 31 décembre 2020, les sociétés commerciales andorranes peuvent adopter les décisions des assemblées générales et des conseils d'administration desdites sociétés par écrit et sans séance, même si cela n'est pas prévu dans leurs statuts.
2. Dans le cas établi au paragraphe 1 ci-dessus, le vote peut être émis par courrier ordinaire ou par tout moyen de télécommunication électronique, pourvu que l'identité de l'associé ou de l'administrateur et l'intégrité du sens de son vote soient suffisamment garanties. Les décisions adoptées, conformément aux quorums établis statutairement, doivent être consignées dans un procès-verbal écrit par le secrétaire, qui doit également indiquer le système suivi pour former la volonté de l'organe social.
Art. 7 de la Loi 7/2020, du 25 mai, portant mesures exceptionnelles et urgentes, en matière procédurale et administrative, en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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