Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Els

comuns poden realitzar activitats sobre les masses forestals, amb l’objectiu de garantir la conservació del medi natural, la biodiversitat i el paisatge amb els principis definits a l’article 36.1 d’aquesta Llei, mentre tant no estigui en vigor el pla de gestió forestal.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/dt-1?data=2019-02-28

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