Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 56. Instruction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Instruction
Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent chapitre, pour imposer les sanctions prévues par la présente Loi et exiger le rétablissement de la situation altérée par rapport à son état d'origine ainsi que l'indemnisation des dommages et préjudices occasionnés, s'appliquent les dispositions du Code de l'Administration.
Art. 56 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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