Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Prescription des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Prescription des sanctions
1. Les sanctions prévues par la présente Loi se prescrivent : celles imposées pour des infractions légères, au bout de deux ans ; celles imposées pour des infractions graves, au bout de trois ans ; et celles imposées pour des infractions très graves, au bout de cinq ans.
2. Le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où la décision imposant la sanction devient définitive.
3. L'ouverture de la procédure d'exécution, portée à la connaissance de la personne intéressée, interrompt le délai de prescription de la sanction. Le délai court à nouveau si la procédure est paralysée pendant plus d'un mois pour une cause non imputable à la personne contrevenante.
1. Les sanctions prévues par la présente Loi se prescrivent : celles imposées pour des infractions légères, au bout de deux ans ; celles imposées pour des infractions graves, au bout de trois ans ; et celles imposées pour des infractions très graves, au bout de cinq ans.
2. Le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où la décision imposant la sanction devient définitive.
3. L'ouverture de la procédure d'exécution, portée à la connaissance de la personne intéressée, interrompt le délai de prescription de la sanction. Le délai court à nouveau si la procédure est paralysée pendant plus d'un mois pour une cause non imputable à la personne contrevenante.
En vigueur depuis le 28/02/2019
· texte original
· Llei 7/2019, del 7 de febrer, de conservació del medi natural, de la b (BOPA 2019-02-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 55 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-55
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.