Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Confiscations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Confiscations
Lorsqu'une infraction a été commise au moyen de moyens illégaux, ces moyens sont saisis et confisqués. Une fois la décision devenue définitive, les moyens sont détruits ou reçoivent l'affectation qui convient. Sont également saisis et confisqués les spécimens capturés ou détenus illicitement.
Art. 53 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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