Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Compétence et collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Compétence et collaboration
1. Le Gouvernement exerce, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'environnement, les fonctions prévues par la présente Loi qui ne relèvent pas des comuns.
2. Les administrations doivent garantir que la gestion du milieu naturel est menée au bénéfice des générations actuelles, mais sans diminuer sa capacité à satisfaire les besoins et les aspirations des générations futures.
3. Les administrations collaborent en matière de conservation du milieu naturel et se communiquent mutuellement des informations afin de garantir le respect des objectifs fixés par la présente Loi, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Art. 4 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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