Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Dispositions générales
1. Les dispositions prévues au présent Titre sont établies sans préjudice des compétences des communs dans les matières qui sont réglementées.
2. Les activités touristiques et de loisirs dans le milieu naturel doivent être exercées de manière à garantir la conservation du milieu naturel. Les administrations publiques peuvent limiter l'exercice d'activités susceptibles de mettre en péril la conservation du milieu naturel et restreindre l'accès, de manière temporaire ou permanente, à certains espaces, en particulier dans les espaces naturels dégradés.
Art. 39 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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