Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Classification générale des usages
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Classification générale des usages
1. Les usages dans un parc ou dans une réserve naturelle sont considérés comme « permis », « autorisables » ou « non permis ».
2. Sont « permis » les usages ou les activités qui, par leur nature même, sont compatibles avec les objectifs de protection de chaque espace ; sont « autorisables » ceux qui, sous certaines conditions, peuvent être tolérés par le milieu naturel sans détérioration appréciable de ses valeurs ; et sont « non permis » ceux qui représentent un danger présent ou futur, direct ou indirect, pour l'espace naturel ou l'un quelconque de ses éléments ou caractéristiques.
Art. 35 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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