Article 27. Norme de déclaration des parcs et des réserves naturelles

Article 27. Norme de déclaration des parcs et des réserves naturelles

1. La norme de déclaration d'un parc ou d'une réserve naturelle doit fixer les mécanismes d'administration, de gestion et de financement le cas échéant, ainsi que les fonctions de surveillance et de contrôle fiscal. Elle doit également inclure la délimitation et le zonage de l'espace et de la zone périphérique, le cas échéant, avec les critères et les normes qui régissent ce zonage. En outre, elle doit préciser la composition et les missions des organes créés pour les gérer.

2. La création d'une zone périphérique est destinée à garantir le développement durable et raisonnable sur le plan environnemental à proximité des espaces naturels protégés afin de renforcer la protection de ces zones. Dans la zone périphérique, la norme de déclaration peut réglementer ou interdire toute action qui met en danger les fonctions écologiques des espaces naturels protégés.