Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Protection préventive pendant l'instruction du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Protection préventive pendant l'instruction du dossier
À compter de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre de l'accord d'ouverture du dossier et pendant son instruction, il ne peut être accompli aucun acte qui suppose une transformation sensible de la réalité physique ou biologique de l'espace concerné susceptible de rendre impossible ou de compromettre de manière importante la réalisation des objectifs auxquels répond la future déclaration.
Art. 26 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.