Article 25. Instruction du dossier

Article 25. Instruction du dossier

1. La déclaration de parcs et de réserves naturelles suppose l'instruction préalable d'un dossier qui doit contenir au moins la documentation suivante : - un mémoire technique justifiant leur intérêt. En ce qui concerne les réserves naturelles, le mémoire doit justifier de manière motivée leur haute valeur écologique ou scientifique et la finalité de protection d'habitats, d'écosystèmes, d'espèces ou de populations conformément aux caractéristiques établies à l'article 22.1 ; - une délimitation cartographique et un zonage de l'espace ; - les critères et les normes qui régissent le zonage ; - la définition des instruments de planification de l'espace et son modèle de gestion ; - les investissements nécessaires au fonctionnement de l'espace ; - les mécanismes d'administration, de gestion et de financement prévus ; - les usages permis, autorisables et non permis.

2. L'accord d'ouverture du dossier doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le dossier et toute la documentation qu'il contient doivent être soumis à information publique pendant un délai de deux mois.

3. Une fois expiré le délai d'observations et apportées les corrections et modifications jugées pertinentes, le Gouvernement ou le Commun transmettent la proposition de norme de déclaration et l'ensemble du dossier instruit à l'organe d'approbation correspondant.