Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad

Loi

Article 24. Espaces naturels protégés transfrontaliers

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24. Espaces naturels protégés transfrontaliers

Par la conclusion d'accords internationaux, peuvent être constitués des espaces naturels protégés transfrontaliers incluant des zones de la Principauté d'Andorre et d'un ou de plusieurs États voisins. Un rapport préalable de la CENBA justifiant leur intérêt est requis.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.