Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Espèces en danger d'extinction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Espèces en danger d'extinction
1. Le Gouvernement classe les espèces de faune et de flore menacées dont la survie est peu probable à court ou moyen terme si les facteurs à l'origine de la situation actuelle continuent d'agir comme espèces en danger d'extinction.
2. Le ministère compétent en matière d'environnement élabore et met en œuvre un plan de rétablissement pour les espèces classées en danger d'extinction, dans lequel sont définies les mesures nécessaires pour éliminer le risque de leur extinction. Ces espèces bénéficient d'une attention prioritaire dans les programmes budgétaires, de recherche et/ou de sensibilisation et d'éducation environnementale du ministère compétent en matière d'environnement.
3. Parmi les mesures adoptées, le Ministère peut soumettre à autorisation la destruction, la mise à mort, la détérioration, la cueillette, la capture, la détention, le transport, le commerce ou l'exposition en vue du commerce ou la naturalisation d'animaux ou de plantes en danger d'extinction.
Art. 15 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-15
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