Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

1. Le Gouvernement doit approuver les normes réglementaires nécessaires à l'application de la Loi dans un délai maximal d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur, à l'exception du règlement relatif à la durée et aux horaires de travail, qui doit être approuvé le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi.

2. Tant que le Gouvernement n'a pas mis en œuvre par voie réglementaire la présente Loi, sont applicables aux membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage les règlements portant application de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans la mesure où ils leur sont applicables et pour ce qui n'a pas déjà été réglementé par voie réglementaire de manière spécifique pour les membres du Corps, et à condition que ces règlements ne contredisent pas les dispositions de la Loi.